Conditions générales de ventes

Article1: 

Les conditions générales de vente présentées (désignées « CGV ») sont proposées par La Grange de Perbost :

Le site comprend les produits, en provenance de l’exploitation agricole, qu’il est possible d’acheter sur le dit site.

Le site, contenant les CGV et l’ensemble des conditions contractuelles  de vente, est libre d’accès, gratuit pour tout internaute  et rédigé en langue française.

Le client est l’internaute particulier ou professionnel effectuant un achat de produits proposés sur le site

Si problème lié à une commande, contactez La Grange de Perbost par mail. Les clients intéressés par les produits proposés à la vente en ligne par La Grange de Perbost sont invités à consulter ces CGV. Avant toute commande, les clients reconnaissent les avoir consultées et les accepter intégralement et sans réserve.

Article2:

Les CGV sont opposables au client qui reconnait, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Le client reconnait la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

La sécurité du site apportée par La Grange de Perbost rend confidentiel tous les échanges de données avec les clients.

La validation de la commande, par sa confirmation, vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont une copie peut lui être remise à sa demande.

La Grange de Perbost se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV sauf, s’il s’agit d’une cause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par La Grange de Perbost ne saurait valoir renonciation par le vendeur aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

Article3:

Le présent site propose la vente en ligne de produits à base de CBD « cannabidiol». Tous ces produits sont issus de variétés de chanvre cultivés en Ardèche (France) et contenant un taux de THC inférieur à 0,3%. Ces taux de THC ont été validés après analyse par un laboratoire indépendant de La Grange de Perbost : IANESCO.

Chaque produit fait l’objet d’un descriptif mentionnant les caractéristiques essentielles du produit. Les photographies des produits ne constituent pas un document contractuel.

Les produits sont proposés à la vente et livrés dans la mesure des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, La Grange de Perbost en informe immédiatement le client et procède au remboursement de la commande dans un délai de 7 jours. 

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, La Grange de Perbost n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Les produits proposés sur le site sont des produits de détente et de bien-être qui aident à lutter contre la douleur (articulaire, arthrose….), les problèmes de santé (maux de tête…). Ils facilitent la qualité du sommeil et l’obtention de nuit calme. Ils ne sont pas des médicaments mais ont été considérés, en 2017, par Organisation Mondiale de la Santé comme des produits d’aide à la santé. 

Le mode d’utilisation du produit est mentionné soit sur l’emballage soit sur le site de La Grange de Perbost. Dans tous les cas il doit être connu du client au plus tard au moment de la livraison. 

Article4:

Les prix de vente de chacun des produits sont indiqués sur le site. Ils sont libellés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport. 

Les frais de livraison et de transport sont facturés en supplément du prix de vente. Ils sont mentionnés sur le bon de commande.
Le montant total dû par le client figure sur la page de confirmation de la commande.

En cas de prix promotionnel, La Grange de Perbost s’engage à l’appliquer à toute commande passée durant la période concernée par cette promotion.

Asdèchanvre peut modifier ses prix à tout moment, mais garantit au client l’application du prix en vigueur le jour de la commande.

Article5:

Les offres de vente en ligne figurant sur le site de La Grange de Perbost sont réservées aux clients résidant en France métropolitaine.

Les offres de vente du site de La Grange de Perbost sont valables, à défaut de clauses et de durée particulières, dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation des CGV par le client suppose qu’il jouisse de sa capacité juridique. Si tel n’est pas le cas ou s’il est mineur, il doit attester de l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Article6:

Avant de passer commande sur le site, le client peut créer un compte client.

Pour cela, il doit remplir les informations le concernant dans le formulaire de la rubrique « mon compte». Il s’engage à donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge.

Le client indique notamment son adresse email  et choisit un mot de passe qui lui serviront pour s’identifier ultérieurement sur le site. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et le client ne doit pas les divulguer à un tiers. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans la rubrique « mon compte». Le client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est conseillé de choisir un mot de passe complexe. En cas d’oubli, il peut en générer un nouveau. 

Le compte client permet à chaque client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site.

Article7:

Pour passer commande, le client doit avoir sélectionné le ou les produits qu’il veut acheter. Il remplit son panier virtuel en indiquant sa sélection et la quantité souhaitée et clique ensuite sur le bouton «confirmation de commande». Il fournit enfin les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant cette phase de confirmation, le client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut revenir à son panier virtuel pour éventuellement modifier sa commande ou corriger des erreurs.

Le contrat de vente n’est définitif que lorsque le client a confirmé sa commande et en a fait l’envoi.

Toute modification de commande après confirmation et envoi au vendeur est soumise à l’acceptation de ce dernier.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et son paiement est envoyé par La Grange de Perbost dans les meilleurs délais.

Article8:

Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support durable et fiable afin d’être produit, si nécessaire, à titre de preuve de contrat.

Article9:

Le paiement des produits est exigible en totalité lors de la confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par virement bancaire.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire de paiement en ligne : Square. Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client. Le paiement est effectué directement auprès de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du client.

Pour les paiements par virement bancaire, m’envois de la commande se fait après réception du virement.      

Article10:

La Grange de Perbost livre les commandes en France métropolitaine. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Selon la taille de l’envoi, la livraison est effectuée par : lettre avec suivi ou colissimo.

Le produit qui est livré au client voyage aux risques et périls du vendeur.

A partir de la livraison effective, la propriété du produit est transférée au client.

Lors de la livraison du produit, le client doit vérifier, en présence du livreur, l’état du produit et émettre des réserves si le produit n’est pas conforme à la commande. Dans ce cas, le client doit adresser une réclamation au vendeur et demander soit le remplacement du produit soit l’annulation de la vente et son remboursement.

Si le produit est mis à disposition dans un point relais, le client dispose, à compter de l’avis de mise à disposition, de 15 jours pour le retirer.

En cas de non retrait par le client dans les délais impartis, La Grange de Perbost peut procéder au retirement et résoudre de plein droit la commande. Dans ce cas les frais de livraison ne seront pas remboursés et les éventuels frais de retour seront facturés au client. 

L’engagement du délai maximum de livraison par La Grange de Perbost est de 15 jours ouvrables en France métropolitaine.

Les frais de livraison sont à la charge du client. Ils sont précisés lors de la commande et intégrés dans le coût total de la commande. Ces frais peuvent être offerts par La Grange de Perbost selon les informations données sur le site.

Si la livraison n’est pas effective dans les 30 jours suivants la date de commande en ligne, le client peut demander à être remboursé dans un délai de 30 jours.

Si un défaut total de livraison se produit, cela entraine de plein droit la résolution de la vente et le remboursement au client du prix payé y compris les frais de livraison. 

Article11:

Tous les produits fournis par La Grange de Perbost bénéficient de la  garantie de conformité prévue dans le code de la consommation et ses articles 217-4 et suivants. Ils bénéficient également de la garantie sur les vices cachés prévue dans le code civil. Si le client réside dans un Etat membre de l’Union Européenne, les garanties des biens de consommation que lui accorde son droit national sont applicables. 

Par contre, la responsabilité de La Grange de Perbost ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du client. Il appartient à ce dernier  de vérifier si le produit n’est pas interdit dans son pays. 

Si le produit vendu présente des défauts qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou s’ils diminuent tellement cet usage, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

En cas de non-conformité du produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange (produit obsolète, rupture de stock, etc.….) le client sera remboursé du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement, notamment les frais de retour du produit sont à la charge du vendeur.  

Conformément à l’article 217-9 du code de la consommation : «en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du produit. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine manifestement un coût disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur». 

Article12:

Conformément au code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours  à compter de la réception des articles commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier des motifs ou payer des pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit communiquer le formulaire de rétractation ou un courriel contenant son nom, prénom, adresse et numéro de commande et indiquer sans ambiguïté qu’il exerce son droit à rétractation à l’adresse mail suivante : contact@lagrangedeperbost.fr.

Exemple :

N° de commande :

Je vous notifie, par ce courriel, ma rétractation du contrat portant sur le produit commandé le…….. et reçu le……

Prénom et nom du client

Date

Signature

Les frais de retour du produit commandé et livré sont à la charge du client.

Le produit est à renvoyer à l’adresse qui sera précisée dans le mail.

Le produit retourné doit être neuf, dans son intégralité et si possible dans la boite d’origine. Tout produit retourné sali ou endommagé ne sera pas repris.

Le retour ne doit être fait qu’après confirmation de la réception de la réclamation ou de la rétractation par La Grange de Perbost.  

A compter du jour de réception de la commande retournée, La Grange de Perbost remboursera, dans un délai de 15 jours, l’intégralité du montant de la commande au prix facturé exception faite des frais de livraison. Ce remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Article13:

En cas de litige, le client doit faire une réclamation amiable auprès de La Grange de Perbost par courriel à l’adresse suivante : contact@lagrangedeperbost.fr.

Les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter une action en justice. La juridiction du lieu du domicile de La Grange de Perbost est compétente pour instruire toute action judiciaire relative à l’exécution des CGV du présent site.

Après la réclamation amiable et avant le recours à l’action judiciaire, il peut être fait appel à un médiateur de la consommation en application de l’article L 612-1 du code de la consommation.

La médiation n’est pas obligatoire. 

Article14:

Le service clientèle du site est accessible par courriel à l’adresse suivante : contact@lagrangedeperbost.fr

Article15:

Tous les éléments du site ainsi que le logo et les signes distinctifs de La Grange de Perbost sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction de ces éléments est donc interdite.

Article16:

Il peut arriver qu’en cas de force majeure, La Grange de Perbost ne puisse exécuter totalement ou partiellement ses  obligations contractuelles précisées dans les présentes CGV. 

Si un tel cas survenait, La Grange de Perbost s’engage, dans les plus brefs délais, à informer le ou les clients de cette situation exceptionnelle et imprévisible.

Dans le cas de force majeure, La Grange de Perbost suspendra totalement ou partiellement ses obligations contractuelles.